Le présent document a pour objet de fixer les conditions de vente et d’usage des demandes de résiliation. Le présent document vaut conditions générales de vente de notre site internet juribail.com
Chaque commande sur le site juribail.com est régie par les présentes conditions générales de vente et d’usage applicables à la date de la demande de résiliation, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site. En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, de délivrance et d’usage, lors de la validation de sa commande, le demandeur accepte sans réserves les conditions générales de vente, de délivrance et d’usage.
Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.
MENTIONS LEGALES Éditeur du Site : Humanistes (RCS Paris 821 295 763) Adresse : 89 Av Secretan, Paris (75019), FRANCE SIRET : 82129576300014 TVA : FR 01 821295763 Téléphone : (33) 09 51 50 04 40 Email : contact@juribail.com Site Web : https://www.juribail.com
Hébergeur : OVH Adresse du Siège social : RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Hébergement mutualisé Datacentre eu-west-gra.
CONTACT Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez notre adresse email : contact@juribail.com. Vous pouvez aussi nous laisser un messsage sur notre répondeur au 09 51 50 04 40. Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement le nom, prénom et l’adresse mail avec lesquels vous avez passés commande. Nous vous assurons une réponse rapide, par mail, sous 24H/48H.
TARIFS APPLICABLES Toute demande de résiliation est facturée 29€99. Ce montant permet de faire la demande express par courrier postal au service résiliation concernée. La demande sera faite par courrier recommandé qui sera envoyé à l’adresse demandé dans le formulaire.
Les prix figurant sur le site Internet sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.
Juribail se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.
DÉMARCHE DE RESILIATION
Le demandeur complète le formulaire du site dédié à la commande. Le paiement de la commande s’effectue par un paiement sécurisé par carte bancaire. Les demandes sur ce site sont effectuées volontairement et ne pourront être obligatoires.
Le demandeur recevra, dès lors, . une validation de sa commande ainsi qu’un suivi de l’expédition de la demande de résiliation de bail en recommandé. . une succession d’email avec des recommandations simples et pratiques pour rendre en état le logement et éviter des frais supplémentaires
Malgré les soins apportés juribail.com ne peut pas être tenue pour responsable, en cas d’erreur commise par l’Acheteur dans la saisie de ses informations pour que l’envoi de la résiliation de bail soit prise en compte.
Juribail.com met a dispositions les meilleures pratiques pour éviter rendre son logement en location dans un état adéquat. Juribail.com met donc à disposition les moyens de retrouver la totalité de sa caution. Malgré les soins apportés juribail.com ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de frais supplémentaires imposé par le propriétaire du logement.
DÉLAI DE RÉALISATION DE LA DEMANDE
L’utilisateur se verra accepté si les informations fournies sont conformes. Juribail.com s’engage à envoyer le recommandé de résiliation de bail sous 48h maximum.
NON-RÉSILIATION DU BAIL
En cas de non résiliation du service demandé, , le demandeur est invité à vérifier que l’ensemble des informations demandées ont été correctement renseigné et que les délais mentionnées permettent la résiliation dans les délais. Si l’ensemble des informations fournis sont exactes et à jour, le demandeur doit contacter notre site par courrier électronique.
AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne de demande de service de Juribail.com est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
DONNÉES PERSONNELLES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Juribail.com ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée. Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@Juribail.com.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et complétée par son paiement, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées par le prestataire Stripe.
PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire, le site étant parfaitement sécurisé. La lettre de résiliation sera produit et envoyé après paiement de la commande. Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par e-mail reprenant le détail de sa commande. Vous pouvez demander une facture en vous adressant à contact@Juribail.com.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION
Le client reconnaît que la commande d’un dossier de demande de résiliation de bail constitue, du fait du choix opéré par le client sur l’identité de la personne concernée renseigné, la fourniture d’un bien personnalisé au sens de l’article L121-21-8, 3° du Code de la consommation. Dès lors, le client est expressément informé qu’il ne peut pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur l’achat d’un service Juribail et son service de résiliation de bail.
SAISIES ERRONÉES LORS DE LA COMMANDE
Dès lors que l’utilisateur fait une demande de résiliation de bail par le biais du site et procèdent au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient conformes. Seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement. Nous invitons l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur devra, dès lors, nous communiquer par mail les bonnes informations afin que nous refassions le nécessaire pour l’envoi de la demande de résiliation par courrier postal. Si toutes les informations saisies sont conformes et que la résiliation n’a pas été prise en compte dans les délais légaux, l’utilisateur peut nous contacter par mail ( contact@Juribail.com ) pour formuler une réclamation. Le site s’engage à se rapprocher des services concernés afin de procéder au bon acheminement des demandes de résiliation.
RESPONSABILITÉ Humanistes, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les éléments du site Juribail.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS Humanistes. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS Humanistes.
RÉCLAMATIONS – ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la demande de résiliation, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@Juribail.com. En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle. Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
