Voici un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer par recommandé pour réclamer la restitution de ton dépôt de garantie. Tu peux l’envoyer en recommandé avec accusé de réception si le propriétaire ne respecte pas le délai légal (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois en cas de dégradations).
[Nom et Prénom]
[Adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
📍 Nom et adresse du propriétaire / agence
📅 [Date]
📌 Objet : Mise en demeure – Restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé au [adresse complète du bien loué], j’ai quitté les lieux en date du [date de départ], avec la réalisation de l’état des lieux de sortie à cette même date.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous aviez l’obligation de me restituer mon dépôt de garantie d’un montant de [montant du dépôt de garantie] € dans un délai de [1 mois si état des lieux conforme / 2 mois si dégradations] à compter de cette date. Or, à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de cette somme, ni de justificatifs détaillés en cas de retenue éventuelle.
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de me restituer le dépôt de garantie sous [7 ou 10 jours] à compter de la réception de la présente. Passé ce délai, je me verrai contraint(e) d’engager les démarches nécessaires auprès de la Commission départementale de conciliation voire d’entamer une procédure judiciaire pour faire valoir mes droits.
Je vous rappelle que tout retard injustifié entraîne l’application d’une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard, selon la législation en vigueur.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
✍ [Nom et Prénom]
💡 Conseils pour l’envoi :
📌 Envoie la lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve.
📌 Joins une copie de l’état des lieux de sortie et de ton bail.
📌 Si aucune réponse sous 10 jours, saisis la Commission départementale de conciliation (CDC) ou en dernier recours, le tribunal.